Proposition de loi, n° 3325

Proposition de loi visant à interdire à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter certains établissements recevant du public , n° 3325, déposée le mercredi 9 décembre 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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