Proposition de loi, n° 3372

14e législature

Proposition de loi visant à compléter l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Église et de l'État, n° 3372, déposée le jeudi 17 décembre 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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