Proposition de loi, n° 3407

Proposition de loi visant à modifier les modalités de remplacement d'un conseiller communautaire , n° 3407, déposée le mardi 19 janvier 2016.

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission