Projet de loi, n° 3473

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3473, déposé le mercredi 3 février 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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