Proposition de loi, n° 3532

14e législature

Proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise, n° 3532, déposée le mardi 1er mars 2016.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Accéder à la page de la commission