Proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger, n° 3591, déposée le mardi 22 mars 2016.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 3591
14e législature