Proposition de loi n°3591

14e législature

Proposition de loi n°3591 visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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