Proposition de loi, n° 3633

Proposition de loi instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires afin de rétablir l'équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé, n° 3633, déposée le mardi 5 avril 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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