Proposition de loi n°3633

14e législature

Proposition de loi n°3633 instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires afin de rétablir l'équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission