Proposition de loi, n° 3683

Proposition de loi constitutionnelle instituant le contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès, n° 3683, déposée le vendredi 15 avril 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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