Proposition de loi organique n°3686, généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement
Proposition de loi organique n°3686
14e législature
Proposition de loi organique n°3686, généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement