Proposition de loi organique n°3687

14e législature

Proposition de loi organique n°3687 relative à la modification de la loi n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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