Proposition de loi n°3707

14e législature

Proposition de loi n°3707 visant à alourdir les sanctions dans le cadre de la détention illégale d'armes et de munitions

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission