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Alourdissement des sanctions pour détention illégale d'armes et de munitions
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à alourdir les sanctions dans le cadre de la détention illégale d'armes et de munitions, n° 3707
, déposé(e) le mercredi 27 avril 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 29 avril 2016 à 10h40
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
M. Bernard Accoyer,
M. Julien Aubert,
M. Sylvain Berrios,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Louis Christ,
M. Édouard Courtial,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Dominique Dord,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Laurent Furst,
M. Guy Geoffroy,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Paul Salen,
M. Alain Suguenot,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Philippe Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Daniel Fasquelle.