Proposition de résolution, n° 3739

Proposition de résolution, sur la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (COM(2015) 671 final), n° 3739, déposée le mercredi 11 mai 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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