Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 mai 2016
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 mai 2016
Texte adopté définitivement ✅
Texte adopté définitivement ✅
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 mai 2016
(14e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 mai 2016
(14e législature)
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 11 mai 2016
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Discussion en séance publiqueMardi 28 juin 2016
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