Proposition de loi, n° 3765

14e législature

Proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives, n° 3765, déposée le mercredi 18 mai 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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