Proposition de loi, n° 3774

14e législature

Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux, n° 3774, déposée le lundi 23 mai 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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