Proposition de loi, n° 3793

14e législature

Proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats, n° 3793, déposée le mardi 31 mai 2016.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission