Proposition de loi n°3818 visant à systématiser l’accès direct aux fichiers d’identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux
Proposition de loi n°3818
14e législature
Proposition de loi n°3818 visant à systématiser l’accès direct aux fichiers d’identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux