Proposition de loi, n° 3853

14e législature

Proposition de loi donnant aux autorités de l’Etat des pouvoirs exceptionnels afin de mettre hors d’état de nuire les terroristes islamistes qui menacent la Nation, n° 3853, déposée le mardi 21 juin 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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