Proposition de loi constitutionnelle n°3918

14e législature

Proposition de loi constitutionnelle n°3918 visant à réserver l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi aux sessions ordinaires

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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