Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 3934, déposée le mercredi 6 juillet 2016.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 3934
14e législature
Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 3934, déposée le mercredi 6 juillet 2016.
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