Proposition de loi n°3934 visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
Proposition de loi n°3934
14e législature
Proposition de loi n°3934 visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant