Projet de loi, n° 3968

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, n° 3968, déposé le mardi 19 juillet 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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