Proposition de loi, n° 4003

Proposition de loi visant à mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures dans la fonction publique territoriale, n° 4003, déposée le mercredi 31 août 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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