Proposition de loi n°4004 portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l'alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril
Proposition de loi n°4004
14e législature
Proposition de loi n°4004 portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l'alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril