Proposition de loi n°4021

14e législature

Proposition de loi n°4021 tendant à rendre systématique l'expulsion d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission