Proposition de loi, n° 4031

14e législature

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale, n° 4031, déposée le lundi 12 septembre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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