Proposition de loi constitutionnelle n°4031 relative à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale
Proposition de loi constitutionnelle n°4031
14e législature
Proposition de loi constitutionnelle n°4031 relative à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale