Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, n° 4035, déposé le mercredi 14 septembre 2016.
Document non encore publié.
Projet de loi, n° 4035
14e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, n° 4035, déposé le mercredi 14 septembre 2016.
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