Proposition de résolution, n° 4057 rectifié

Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le suivi de la fermeture des mosquées et lieux de culte salafistes, n° 4057 rectifié, déposée le mardi 27 septembre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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