Proposition de loi, n° 4089

14e législature

Proposition de loi complétant la loi n° 2010-1192 et relative au port de certains signes discriminatoires dans l'espace public et les services publics, n° 4089, déposée le vendredi 7 octobre 2016.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission