Proposition de loi visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers , n° 4163, déposée le mercredi 26 octobre 2016.
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Proposition de loi, n° 4163
14e législature
Proposition de loi visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers , n° 4163, déposée le mercredi 26 octobre 2016.
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