Proposition de loi visant à proposer un nouveau contrat d’avenir plus favorable aux 26 000 buralistes et moins coûteux pour le budget de l’Etat, n° 4165, déposée le mercredi 26 octobre 2016.
Proposition de loi, n° 4165
14e législature
Proposition de loi visant à proposer un nouveau contrat d’avenir plus favorable aux 26 000 buralistes et moins coûteux pour le budget de l’Etat, n° 4165, déposée le mercredi 26 octobre 2016.
