Projet de loi, n° 4169

14e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, n° 4169, déposé le mercredi 26 octobre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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