Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, n° 4169, déposé le mercredi 26 octobre 2016.
Document non encore publié.
Projet de loi, n° 4169
14e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, n° 4169, déposé le mercredi 26 octobre 2016.
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