Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités, n° 4174, déposée le jeudi 27 octobre 2016.
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Proposition de loi, n° 4174
14e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités, n° 4174, déposée le jeudi 27 octobre 2016.
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