Proposition de loi, n° 4195

14e législature

Proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation , n° 4195, déposée le mercredi 9 novembre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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