Proposition de loi n°4202

Proposition de loi n°4202 renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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