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Renforcement de la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie, n° 4202
, déposé(e) le mercredi 9 novembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 15 novembre 2016 à 14h30
Les cosignataires
M. Éric Ciotti,
M. Laurent Wauquiez,
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
M. Bernard Accoyer,
Mme Laurence Arribagé,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Marine Brenier,
M. Jean-Louis Christ,
M. Dino Cinieri,
M. Philippe Cochet,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Michel Couve,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Yves Foulon,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Bernard Gérard,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Claude Goasguen,
M. Philippe Gosselin,
M. Philippe Goujon,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Michel Herbillon,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
M. Marc Le Fur,
Mme Geneviève Levy,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-François Mancel,
M. Thierry Mariani,
M. Olivier Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Philippe Armand Martin,
M. Alain Marty,
M. François de Mazières,
M. Gérard Menuel,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jacques Myard,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Axel Poniatowski,
M. Bernard Reynès,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Alain Suguenot,
M. Philippe Vitel,
M. Alain Marleix,
M. Patrice Verchère,
M. Yannick Moreau,
M. Michel Heinrich,
M. Sébastien Huyghe,
M. Martial Saddier,
M. Alain Chrétien.