Proposition de loi renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie, n° 4202, déposée le mercredi 9 novembre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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