Proposition de loi, n° 4291

14e législature

Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale, n° 4291, déposée le mercredi 7 décembre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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