Proposition de loi, n° 4369

Proposition de loi visant à interdire l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge, n° 4369, déposée le mercredi 11 janvier 2017.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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