Proposition de loi, n° 4373

14e législature

Proposition de loi visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel, n° 4373, déposée le mercredi 11 janvier 2017.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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