Proposition de loi organique n°4424

14e législature

Proposition de loi organique n°4424 visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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