Proposition de loi organique relative à l'interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député, n° 4458, déposée le mercredi 8 février 2017.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 4458
14e législature
Proposition de loi organique relative à l'interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député, n° 4458, déposée le mercredi 8 février 2017.
Document non encore publié.