Proposition de loi, n° 4494

Proposition de loi visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal, n° 4494, déposée le mercredi 15 février 2017.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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