Proposition de loi n°4498 visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres
Proposition de loi n°4498
14e législature
Proposition de loi n°4498 visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres