Proposition de loi constitutionnelle n°4543 relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental
Proposition de loi constitutionnelle n°4543
14e législature
Proposition de loi constitutionnelle n°4543 relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental