Proposition de loi, n° 4582

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice, n° 4582, déposée le vendredi 10 mars 2017.

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission