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Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice, n° 4582
, déposé(e) le vendredi 10 mars 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 15 mars 2017 à 15h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
Mme Marine Brenier,
M. Bernard Brochand,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Yves Foulon,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Bernard Gérard,
M. Alain Gest,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Philippe Goujon,
Mme Claude Greff,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Denis Jacquat,
M. Jacques Lamblin,
M. Marc Le Fur,
M. Lionnel Luca,
M. Olivier Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Pierre Morange,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Axel Poniatowski,
Mme Josette Pons,
M. Frédéric Reiss,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Philippe Vitel,
M. Laurent Wauquiez.