Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 10 mars 2017 (14^e législature)

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice, n° 4582, déposée le vendredi 10 mars 2017.

Mise en ligne : mercredi 15 mars 2017 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.