Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune, n° 4583, déposée le vendredi 10 mars 2017.
Proposition de loi, n° 4583
14e législature
Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune, n° 4583, déposée le vendredi 10 mars 2017.
